Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RESUME DE L'ÉTUDE D'IMPACT

DE LA RÉGLEMENTATION

Description

Les biphényles chlorés (BPC) sont des substances très stables; ils résistent à la dégradation par les produits chimiques ainsi qu'à la dégradation physique. Ils sont persistants et ont également la capacité de s'accumuler dans les organismes vivants et peuvent ainsi pénétrer la chaîne alimentaire. Par conséquent, les BPC figurent à l'Annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) en tant que substance toxique. De plus, une fois qu'ils sont rejetés dans l'atmosphère, les BPC peuvent se déplacer sur de très longues distances. C'est ainsi qu'il est courant de les retrouver dans la région des Grands Lacs ainsi que dans des régions éloignées comme l'Arctique.

La fabrication et l'utilisation, I'entreposage, le transport, le traitement et la destruction des BPC ont été réglementés au Canada respectivement en 1977, 1985, 1990 et 1992. Depuis lors, les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en place des règlements et des programmes afin d'accumuler et d'entreposer sécuritairement les déchets contenant des BPC au Canada tel qu'il est requis par le Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC de 1992.

Ayant appris que l'agence de protection environnementale des États-Unis, (US EPA) avait accordé une demande de « discrétion dans l'application des règles » à une entreprise américaine afin d'importer aux États-Unis des BPC en provenance du Canada en vue de leur élimination, le ministre de l'Environnement a émis le 20 novembre 1995 un arrêté d'urgence. Cet arrêté d'urgence in terdit l'exportation aux États-Unis de déchets contenant des BPC.

En 1996, les États-Unis ont publié de nouvelles normes à l'importation, lesquelles précisent les conditions qui détermine ront les critères qui devront être pris en considération pour im porter aux États-Unis des déchets contaminés aux BPC. A la suite d'une évaluation par le ministère de l'Environnement de ces nouvelles normes à l'importation, le gouvernement a décidé de per mettre l'exportation de déchets contaminés aux BPC aux États Unis aux fins de traitement et de destruction lorsque la concen tration de ces déchets est égale ou supérieure à 50 parties par million. Afin de mettre en place cette décision, le ministère de l'Environnement propose que le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) remplace le Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (Arrêté d'urgence).

Il faudrait mentionner que la législation américaine interdit toutes exportations des États-Unis de déchets contenant des BPC.

Dans le contexte d'une approche de gestion saine sur le plan récologique, le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) permet l'exportation de déchets contenant des - BPC aux fins de traitement et de destruction mais non aux fins d'enfouissement. L'enfouissement ne détruit pas les BPC; par ; conséquent, il est toujours possible qu'ils contaminent I'environnement plus tard. De plus, les sites d'enfouissement sont sujets à un entretien et à une surveillance continuels. Dans l'éventualité où il serait permis que les déchets canadiens contenant des BPC soient envoyés dans un site d'enfouissement aux - États-Unis, ils pourraient s'infiltrer dans l'environnement et pourraient éventuellement occasionner des dommages à l'environnement canadien, à la santé de la population canadienne de F même qu'à la population d'autres pays en raison de leur capacité à se volatiliser et à être transportés sur de longues distances. De plus, en tant que signataire de la Convention de Bâle, le Canada doit s'assurer que tous déchets dangereux qu'il exporte, incluant les déchets contaminés aux BPC, soient détruits de façon saine sur le plan écologique. Étant donné que les lignes directrices adoptées par les pays signataires de la Convention de Bâle ne considèrent pas l'enfouissement de déchets contenant des BPC comme une mesure saine sur le plan écologique, le Canada a l'obligation de s'assurer que ses déchets contenant des BPC qui sont exportés aux États-Unis ne sont pas enfouis.

Dans le cas de mesures autres que l'enfouissement, les expor tations seront autorisées seulement si le ministère de I'Environnement a la garantie que ces déchets sont traités et dé truits efficacement et de façon saine sur le plan écologique et s'il a également la garantie que la US EPA, après en avoir été infor mée, a accepté l'entrée de déchets contenant des BPC sur le terri toire américain. Par conséquent, tel qu'il a été mentionné dans le communiqué de presse émis par les deux ministres, le Règlement permettra l'exportation de déchets canadiens contenant des BPC seulement aux fins de traitement et de destruction et s'assurera ainsi que toutes exportations de ces déchets seront gérées de fa çon saine sur le plan écologique.

Le Règiement entrera en vigueur à la date de son enregistre ment auprès du greffier du Conseil privé en vue de sa publication dans la Partie n de la Gazette du Canada.

Solutions envisagées

La première solution à être évaluée a été le statu quo, lequel ne permettrait aucune exportation vers les Etats-Unis de déchets contaminés aux BPC. Cette solution a été rejetée parce qu'elle empêche les propriétaires canadiens de déchets contenant des BPC d'utiliser les installations américaines qui sont situées plus près que les installations canadiennes et qui pourraient traiter et détruire les déchets contaminés aux BPC de façon saine sur le plan écologique et à des coûts plus compétitifs.

Une autre solution qui a été évaluée est la possibilité de per mettre que les déchets canadiens contenant des BPC soient ex portés aux Etats-Unis sans aucune assurance sur la façon de les éliminer. Cette solution a été rejetée parce que le Canada doit, en vertu de ses engagements dans le cadre de la Convention de Bâle, ne pas permettre l'exportation de déchets contenant des BPC qui pourraient être traités de façon non saine sur le plan écologique. De plus, une telle solution serait en contradiction avec la Poli tique fédérale sur la gestion des substances toxiques. En vertu de cette politique, une substance qui a les propriétés d'être persis tante, bioaccumulable et toxique doit être gérée de façon à obtenir une élimination virtuelle de cette substance dans l'environnement.

Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) était la seule solution valable pour atteindre les deux ob jectifs visés, c'est-à-dire de permettre l'exportation vers les États Unis de déchets canadiens contenant des BPC et d'assurer que ces déchets soient éliminés de façon saine sur le plan écologique. De cette façon, ce règlement aidera à minimiser les risques pour l'environnement et pour la santé humaine. Ce règlement est com patible avec le principe du développement durable, lequel prend en considération les critères environnementaux et économiques. Ainsi, ce règlement offre aux propriétaires canadiens de déchets contenant des BPC la possibilité de détruire ces déchets plus vite et contribue ainsi à améliorer la protection de l'environnement en réduisant la possibilité d'incidents environnementaux attribuables à l'entreposage ou au transport des BPC sur de longues distances. Sur le plan économique, ce règlement minimise les coûts de traitement et de destruction grâce à l'utilisation d'un plus grand nombre d'installations qui sont en mesure de traiter efficacement ces déchets.

Avantages et coûts

Avantages

Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) permettra aux détenteurs canadiens de déchets contenant des BPC d'avoir accès à un plus grand nombre d'installations conçues pour détruire ces déchets. Par conséquent, il y aura amé lioration de la compétitivité dans ce champ d'activité et toute société canadienne qui a des déchets contenant des BPC qui sont entreposés et qui devront être éliminés bénéficiera directement de ce règlement. Les bénéfices de ce règlement sont donc d'ordre économique. En se basant sur l'inventaire des déchets contaminés aux BPC de 1993, on estime que, pour tous les propriétaires ca nadiens de déchets contaminés aux BPC, les bénéfices ou les coûts totaux d'élimination qui seront réduits de 56 millions de dollars (en dollars canadiens de 1996). Il est donc à noter que des experts dans ce domaine estiment que cet inventaire pourrait avoir été réduit d'approximativement 30 p. 100. Selon cette hy pothèse, ces bénéfices seront également réduits de 30 p. 100 et totaliseront donc $ 39 millions (en dollars canadiens de 1996). Ce montant tient compte des coûts d' élimination et de transport.

Ce règlement présente également des avantages pour la popu lation canadienne parce qu'il minimise les risques d'exposition aux déchets contenant des BPC qui sont entreposés à travers le pays. Bien que le transport de ces déchets ne présente pas un grand danger en raison des exigences rigoureuses contenues dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses, ce règlement réduira les distances à parcourir puisque les déchets contenant des BPC pourront être transportés aux installations les plus près qui ont des pratiques saines sur le plan écologique, même si elles se trouvent aux États-Unis. De plus, en minimisant le coût de l'élimination des déchets contenant des BPC, ce règle ment permettra d'augmenter le rythme d'élimination des BPC, ce qui réduira les quantités de BPC entreposées, et par le fait même réduira la possibilité d'incidents liés à l'entreposage de ces sub stances toxiques ainsi que les coûts de nettoyage liés à des inci dents environnementaux.

Finalement, ce règlement sera avantageux pour les propriétaires canadiens de déchets contenant des BPC parce qu'il leur offrira l'occasion d'accélérer la destruction de leurs déchets dans des installations appropriées et réduira ainsi les frais liés à un entre posage prolongé.

Coûts pour les industries touchées

En permettant aux propriétaires canadiens de déchets contenant des BPC d'utiliser des installations américaines, ce règlement contribuera à une perte pour les installations canadiennes capa bles de traiter et de détruire ces déchets de même qu'aux entre prises qui développent des technologies liées au recyclage. Toute fois, ces pertes sont inférieures au bénéfice susmentionné de 39 millions de dollars (en dollars canadiens de 1996) parce qu'il est prévu que la portion liée au transport demeurera la responsa bilité de sociétés canadiennes.

En se basant sur l'inventaire des déchets contaminés aux BPC de 1993, on prévoit que la permission de traiter et de détruire, mais non d'enfouir ces déchets, occasionnera aux détenteurs ca nadiens des pertes additionnelles de 10 millions de dollars (en dollars canadiens de 1996). Tel qu'il est mentionné plus haut, des experts estiment que cet inventaire pourrait avoir été réduit de 30 p. 100; selon cette hypothèse, ces pertes seront donc réduites à 7 millions de dollars (en dollars canadiens de 1996).

Coûts pour le gouvernement

Les coûts supplémentaires qu'il pourrait y avoir seront com pensés par les économies réalisées sur les dépenses associées à l'inspection des sites d'entreposage, et de façon beaucoup moins importante, sur les autres dépenses associées à l'inspection du transport au Canada. Cependant, une année-personne supplémen taire sera requise pour répondre aux nouvelles exigences régle mentaires relatives au traitement des avis de mouvements trans frontaliers pour s'assurer que les déchets canadiens contenant des BPC sont transportés et éliminés d'une façon efficace et respec tueuse de l'environnement et que les obligations internationales actuelles sont observées. Dans l'éventualité où aucune ressource supplémentaire n'est fournie, il faudra procéder à un réaménage ment des ressources actuelles.

Consultations

Les autres ministères fédéraux intéressés ont été consultés au sujet de ce règlement et ont eu l'occasion de fournir leurs com mentaires au ministère de l'Environnement. Les homologues provinciaux ont été consultés par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME). Les industries tou chées ont également été consultées sur la question de l'ouverture de la frontière entre le Canada et les Etats-Unis en vue d'exporter des déchets contenant des BPC.

Respect et exécution

Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) sera proclamé en vertu de la Loi canadienne sur la pro tection de l'environnement et sera appliqué conformément à la Politique d'application et d'observation. Cette politique énonce, entre autres, les mesures à prendre pour encourager la conformité, notamment l'éducation et l'information, la promotion du développement de la technologie et les consultations sur l'élaboration des règles.

L'application se fera par la surveillance de la conformité pour assurer le respect des règles, notamment celles qui concernent les manifestes et d'autres déclarations que l'industrie doit fournir au ministère de l'Environnement, et par les enquêtes qui sont menées en cas de violation.

Les violations seront traitées conformément aux critères énon cés dans la Politique d'application et d'observation, c'est-à-dire que l'on se penchera sur la nature de l'infraction, sur l'efficacité des mesures prises pour parvenir aux résultats souhaités ainsi que sur l'uniformité de l'application. Les violations mineures, par exemple, celles où le dommage ou la possibilité de dommage à l'environnement ou à la santé humaine est minime, pourraient être réglées au moyen d'un avertissement. Les infractions plus graves, notamment celles qui ont une importante incidence sur la santé humaine ou sur l'environnement, pourraient mener à des poursuites.

Personnes-ressources

George Cornwall, Directeur, Direction des déchets dangereux Direction générale de la prévention de la pollution, Ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) KlA OH3, (819) 953-7293; ou Arthur Sheffield, Chef, Direction de l'évaluation réglemen taire et économique, Direction générale des affaires réglemen taires et de l'intégration des programmes, Ministère de l'En vironnement, Ottawa (Ontario) KlA OH3, (819) 953- 1172.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est par les présentes donné, conformément au para graphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement~, que le gouverneur en conseil, en vertu des ar ticles 34b et 45c de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), ci-après.

Les intéressés peuvent, en vertu du paragraphe 48(2) de cette loi, déposer auprès du ministre de l'Environnement, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, un avis d'opposition motivé à l'égard du projet de règlement, demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 89 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis et d'envoyer le tout au ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) KlA OH3.

Le 1er octobre 1996

Le greffier adjoint du Conseil privé
MICHEL GARNEAU

REGLEMENT SUR L'EXPORTATION DE DECHETS

CONTENANT DES BPC (1996)

DÉFINlTlONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« BPC » Tout biphényle chloré visé à la colonne I de l'article 1 de la liste des substances toxiques de l'annexe I de la Loi. (PCB)

« chef » Le chef de la Division des mouvements transfrontières, Direction des déchets dangereux, ministère de l'Environnement. (Chief)

« composé contenant des BPC » Tout mélange qui contient 50 mg ou plus de BPC par kilogramme. (PCB mixture)

« déchets contenant des BPC » Liquide, solide, composé, matériel ou sols contenant des BPC,ou équipement électrique, ou tout emballage ou contenant qui a déjà contenu l'un de ceux-ci, qui n'est plus utilisé au Canada. (PCB waste)

a L.R., ch. 16 (4e suppl.)

b L.C. (l992) ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 15

c L.C.(1992), ch. 1, art. 37

« élimination » Procédé, autre que l'enfouissement de déchets contenant des BPC, qui permet de détruire des déchets conte nant des BPC par la déchloration ou par l'incinération ou autre traitement thermique. La présente définition comprend tout procédé permettant à la fois:

a) de décontaminer les déchets contenant des BPC;

b) d'éliminer les résidus résultant de la décontamination. (disposal)

« équipement électrique » Article manufacturé, y compris un transformateur et un condensateur, qui renferme un liquide, un solide ou un composé contenant des BPC, ou qui est contaminé par un tel liquide, solide ou composé. (electrical equipment)

« exportateur » Personne qui projette d'exporter ou qui exporte hors du Canada des déchets contenant des BPC. (exporter)

« installation agréée » Installation à l'égard de laquelle une auto risation écrite&emdash;notamment une licence, un permis ou un cer tificat&emdash;a été délivrée par la U.S. EPA en vertu de la loi TSCA en vue de l'élimination de déchets contenant des BPC. (authorized facility)

« liquide contenant des BPC» Tout liquide qui contient 50 mg ou plus de BPC par kilogramme. (PCB liquid)

« Loi » La Loi canadienne sur la protection de l'environnement. (Act)

« loi TSCA » La loi des États-Unis intitulée Toxic Substances Control Act, 40 CFR, ch. 1. (TSCA)

« matériel contenant des BPC » Tout matériel, à l'exclusion de l'équipement élect}ique, qui contient un liquide, un solide ou un composé contenant des BPC,ou qui est contaminé par un tel liquide, solide ou composé. (PCB equipment)

« pays de transit » Le pays, à l'exclusion de tout espace aérien et de toute zone maritime à l'extérieur de sa mer territoriale, dans lequel des déchets contenant des BPC sont importés ou desti nés à être importés et duquel ils sont exportés ou destinés à être exportés, après importation, sans avoir été éliminés. (country of transit)

« préavis » Le préavis de l'exportation de déchets contenant des BPC exigé par le paragraphe 43(3) de la Loi. (PCB waste notice)

« sols contenant des BPC » Solsou autres matériaux meubles contaminés par un liquide, un solide ou un composé contenant des BPC. (PCB-contaminated soil)

« solide contenant des BPC » Tout solide contenant 50 mg ou plus de BPC par kilogramme. (PCB solid) transporteur agréé »

a) Dans le cas où les lois applicables exigent une autorisa tion écrite&emdash;notamment une licence, un permis ou un certi ficat&emdash;pour transporter le type de déchets contenant des BPC qui sont exportés, tout transporteur auquel une telle autorisation a été délivrée par l'autori.é gouvernementale et l'organisme international compétents;

b) dans tout autre cas, tout transporteur qui est autorisé par les lois applicabl--s à transporter le type de déchets contenant des BPC qui sont exportés. (authorized carrier)

« U.S. EPA » United States Environmental Protection Agency. (U.S. EPA)

APPUCATION

2. Le présent règlement s'applique dans les cas où le Canada n'est pas un pays de transit.

EXPORTATION

3. Il est interdit d'exporter des déchets contenant des BPC:

a) à un pays autre que les États-Unis; b) à des fins autres que l'élimination.

PRÉAVIS DE L'EXPORTATION DE DÉCHETS CONTENANT DES BPC

4. Le préavis est en la forme prévue à l'annexe I.

5. Le préavis porte un numéro de référence distinct qui lui est attribué par le chef.

6. Le préavis indique:

a) le numéro d'identification prévu à la colonne n de l'an nexe II qui s'applique au type de déchets contenant des BPC à exporter, mentionné à la colonne I;

b) le numéro d'identification prévu à la colonne II de l'an nexe m qui s'applique au procédé d'élimination en cause, mentionné à la colonne I. 7. Le préavis est donné au chef par messager, courrier recom mandé ou télécopieur. 8. Dans le cas où plus d'une exportation de déchets contenant des BPC est projetée, l'exportateur donne un préavis distinct pour chaque exportation, sauf si tous les déchets visés, à la fois:

a) ont essentiellement les mêmes propriétés physiques et chimiques; b) seront expédiés à la même installation agréée aux fins d'élimination;

c) ne seront expédiés que via les bureaux de douane qui sont précisés dans le préavis. 9. L'exportateur donne le préavis dans les 12 mois précédant l'exportation des déchets contenant des BPC.

CONDITIONS

lU. L exportateur ne peut exporter aux États-Unis, aux fins d'élimination, des déchets contenant des BPC que si les condi tions suivantes sont réunies:

a) les lois du Canada n'interdisent pas l'exportation de ces déchets:

b) au moment où le préavis est donné, les États-Unis n'ont pas avisé le chef que l'importation de ces déchets dans ce pays est interdite;

c) I'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacetnents transfrontaliers de déchets dangereux, entré en vigueur le 8 novembre 1986 et modifié le 25 novembre 1992, est en vigueur à la date d'exportation;

d) I'exportateur est un résident du Canada ou, s'il s'agit d'une personne morale, a un établissement au Canada:

e) l'exportateur est une personne qui, selon le cas: (i) exerce les activités qui ont produit ces déchets,

(ii) enlève ces déchets, aux fins d'élimination, d'un site qui lui appartient ou qu'elle exploite,

(iii) agit au nom d'un gouvernement,

(iv) recueille ou reçoit ces déchets pour ensuite les traiter ou les grouper aux fins d'élimination;

f) les déchets sont exportés vers une installation agréée;

g) I'exportateur prend toutes les mesures possibles pour s'assurer que les déchets seront transportés et éliminés d'une manière qui protège l'environnement et la santé humaine con tre les effets nuisibles que pourraient entraîner le transport et l'élimination de ceux-ci;

h) il existe un contrat écrit et signé, ou une série de tels con trats, entre l'exportateur et la personne qui importe les déchets aux États-Unis ou, dans le cas où l'exportateur et cette per sonne sont la même entité juridique faisant affaires à la fois au Canada et aux États-Unis, il existe un arrangement écrit et si gné entre les représentants de l'entité dans les deux pays; i) le contrat, la série de contrats ou l'arrangement:

(i) précise le procédé d'élimination en cause et le numéro d'identification correspondant, visés respectivement aux colonnes I et II de l'annexe III,

(ii) prévoit que les déchets contenant des BPC ne peuvent être exportés qu'à des fins d'élimination,

(iii) prévoit que la personne qui importe les déchets aux Etats-Unis doit présenter au chef:

(A) dans les trois jours après qu'elle a accepté la livraison des déchets, une copie du manifeste visé aux alinéas p) à s), dûment rempli et signé,

(B) dans les 30 jours suivant l'élimination des déchets, une confirmation écrite portant qu'ils ont été éliminés,

(iv) prévoit que la personne qui importe les déchets aux Etats-Unis, si l'installation agréée a accepté la livraison des déchets et que ceux-ci ne peuvent être éliminés conformé ment aux dispositions du contrat, de la série de contrats ou de l'arrangement, doit prendre toutes les mesures possibles pour permettre à l'exportateur de s'acquitter de ses obliga tions aux termes de 1' article 11,

(v) précise l'installation où les déchets doivent être entre posés temporairement, pendant une période maximale de 90 jours, s'ils ne sont pas acceptés immédiatement par l'installation agréée qui est mentionnée dans le préavis;

(j) chaque transporteur mentionné dans le préavis est un trans porteur agréé;

(k) chaque installation mentionnée dans le préavis est une instal lation agréée;

(l) l'exportateur et le transporteur des déchets, s'il ne s'agit pas de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou de l'un de ses agents, détiennent l'assurance responsabilité visée à l'article 12;

(m) I'exportateur reçoit de la personne qui importe les déchets aux États-Unis une copie

(i) de l'autorisation écrite qui lui a été délivrée par la U.S. EPA en vertu de la loi TSCA pour l'importation de ces dé chets aux États-Unis,

(ii) de l'autorisation écrite&emdash;notamment une licence, un permis ou un certificat&emdash;délivrée à l'égard de l'installation agréée par la U.S. EPA en vertu de la loi TSCA en vue de l'élimination de ces déchets;

n) I'exportateur annexe au préavis les documents suivants:

(i) sur demande du chef, une copie des autorisations visées aux sous-alinéas m)(i) et (ii),

(ii) une copie du contrat, de la série de contrats ou de l'arrangement, à l'exclusion de tout renseignement confi dentiel de nature financière,

(iii) une copie de la police ou du certificat relatifs à l'assurance de l'exportateur et à celle du transporteur visées à l'article 12;

o) l'exportateur reçoit du chef une confirmation écrite portant que, selon le cas:

(i) la U.S. EPA l'a avisé par écrit qu'elle a donné son con sentement à l'importation conformément aux lois des États-Unis régissant un tel consentement,

(ii) la U.S. EPA n'a pas signifié son opposition à l'importation des déchets dans les 45 jours après avoir ac cusé réception du préavis;

p) I'exportateur remplit et signe la partie A d'un manifeste con forme à la formule 1 de l'annexe IV du Règlemenr sur le trans port des marchandises dangereuses et envoie le manifeste en se conformant à la partie IV de ce règlement comme s'il était un expéditeur;

q) le transporteur remplit, signe et date la partie B du manifeste en se conformant à la partie IV du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et l'exportateur s'assure que la partie C du manifeste est remplie, signée et envoyée confor mément à la partie IV de ce règlement;

r) le numéro de référence du préavis figure sur le manifeste;

s) le manifeste, auquel sont jointes une copie du préavis et une copie de la confirmation écrite visée à l'alinéa o), accompagne les déchets, et une copie du manifeste et une copie des pièces jointes sont déposées au bureau de douane où les déchets doi vent être déclarés conformément à l'article 95 de la Loi sur les d~lmn~.c

t) dans le cas où les déchets sont destinés à être exportés via un pays de transit:

(i) au moment où le préavis est donné, le pays de transit n'a pas avisé le chef par écrit que le transit de ces déchets via ce pays est interdit,

(ii) l'exportateur reçoit du chef une confirmation écrite por tant que, selon le cas:

(A) I'autorité du pays de transit qui est habilitée à consen tir au transit de déchets contenant des BPC a avisé le chef par écrit qu'elle a donné son consentement au transit conformément aux lois de ce pays régissant un tel consentement,

(B) lorsque la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée le 22 mars 1989, prévoit que l'exportation des déchets peut se faire si le pays de transit projeté n'a pas donné de réponse dans les 60 jours suivant la réception de l'avis du transit projeté des déchets via ce pays, l'autorité du pays de transit qui est habilitée à con sentir au transit de déchets contenant des BPC n'a pas avi sé le chef par écrit qu'elle refuse de donner son consentement au transit aux termes des lois de ce pays régissant un tel consentement.

MESURES DE REMPLACEMENT

11. Lorsque les déchets contenant des BPC ont été exportés mais ne peuvent, en raison d'un événement imprévu, être recus ou éliminés conformément au contrat, à la série de contrats ou à I'arrangement visés aux alinéas 10h) et i), l'exportateur doit aus sitôt en aviser le chef et la U.S. EPA et il doit prendre les mesures qu'autorisent ces derniers en vue de l'entreposage temporaire des déchets et de leur élimination dans les 90 jours suivant la date de Iivraison ou dans tout délai supérieur dont les trois conviennent.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

12. (1) L'exportateur et le transporteur de déchets contenant des BPC doivent détenir une assurance qui couvre:

a) d'une part, les dommages causés à des tiers pour lesquels l'exportateur ou le transporteur est responsable;

b) d'autre part, les frais que les lois applicables obligent l'exportateur ou le transporteur à payer pour nettoyer l'envi ronnement à la suite du rejet dans celui-ci de déchets conte nant des BPC.

(2) Dans le cas de l'exportateur, le montant de l'assurance est d'au moins 5 000 000 $ pour chaque exportation de déchets contenant des BPC.

(3) Dans le cas du transporteur, le montant de l'assurance est, pour chaque envoi de déchets contenant des BPC, le montant exigé par les lois du pays dans lequel les déchets sont transportés.

(4) L'assurance doit couvrir la responsabilité à partir du mo ment où les déchets contenant des BPC quittent le site d'envoi de l'exportateur jusqu'à ce qu'une installation agréée en accepte la livraison aux fins d'élimination.

ABROGATION

13. Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPCI est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

14. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.